J.O. Numéro 241 du 17 Octobre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêtés du 16 octobre 2000 portant nomination (administration centrale)

NOR : JUSA0000298A



Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 octobre 2000, Mme Comte (Martine), magistrate, est nommée chef de service à la direction des services judiciaires de l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans.